CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE CARBON TIME

Les présentes conditions d'utilisation (les " CGU ") ont pour objet de régir la relation entre la société CARBON IMPACT, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre des Sociétés de Paris sous le numéro 902 042 373, ayant son siège social au 128 rue de la Boétie 75008 Paris (ci-après " CARBON IMPACT "), et l'utilisateur (ci-après l' " Utilisateur ") du site accessible à l'url suivante https ://fr.carbon-time.com/ (ci-après le " Site ") quant aux conditions d'utilisation du Site.

CARBON IMPACT est une entreprise à mission dont la raison d'être est d'aider à réduire à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre. Le rôle principal de CARBON IMPACT est de soutenir la recherche sur la séquestration du carbone et d'aider les entreprises à réduire leurs émissions de CO2. CARBON IMPACT est soutenu par Time for the Planet, le fonds d'investissement à but non lucratif dédié à la lutte contre le changement climatique.

Dans le cadre de cette mission, CARBON IMPACT met à disposition plusieurs services sur le Site :

- " Carbon Time Lab " qui est une plateforme de données opensource pour la recherche sur la séquestration du carbone accessible par tout chercheur (ci-après le(s) " Chercheur(s ) ") par la création d'un Compte (tel que défini ci-après) permettant aux Chercheurs de partager des contenus au sujet des gaz à effet de serre ;

- " Carbon Time Act " qui vise à aider les entreprises (ci-après le(s) " Entreprise(s ) ") pour la réduction de leurs émissions de carbone ; et

- " Carbon Time Trade " qui un marché de crédit carbone et des certificats EAC a destination des Entreprises et des investisseurs (ci-après le(s) " Investisseur(s ) "). (ci-après ensemble les " Services "). 

Il est entendu que le Chercheur, l'Entreprise et l'Investisseur sont des Utilisateurs pouvant bénéficier des Services.

L'accès au Site par l'Utilisateur entraine l'acceptation sans réserve des CGU. Les Chercheurs, Entreprises et Investisseurs qui créent un Compte sur le Site acceptent les CGU lors de leur inscription ou lors d'une prise de contact avec CARBON IMPACT.  

Afin de pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit soit contacter CARBON IMPACT par l'intermédiaire de son formulaire de contact disponible sur le Site soit avoir créé un compte sur le Site qui implique de renseigner avec exactitude les informations indiquées dans le formulaire d'inscription étant précisé que les informations obligatoires sont expressément identifiées. Les Utilisateurs certifient être majeurs lors de leur inscription. 

Une fois cette demande d'inscription réalisée, CARBON IMPACT adresse un email à l'Utilisateur à l'adresse email renseignée. Cet email invite l'Utilisateur à créer un mot de passe sécurisé afin de pouvoir finaliser son inscription et accéder à son compte (ci-après le " Compte ").

L'inscription et la création d'un Compte est gratuite.

L'Utilisateur s'engage à garder confidentiels les éléments relatifs à son compte et à ne pas les communiquer à un tiers. Il appartient à l'Utilisateur en cas d'oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard notamment de son mot de passe, d'en informer dans les meilleurs délais CARBON IMPACT en envoyant un courrier électronique à l'adresse électronique info@carbon-time.com. CARBON IMPACT procédera à l'étude de la demande dans les meilleurs délais et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l'accès aux Services. 

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il renseigne dans les formulaires d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, CARBON IMPACT se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à ce que l'Utilisateur corrige ses erreurs. L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies vontillent preuve de son identité. CARBON IMPACT se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires en cas de doute sur un Compte. 

Une fois le Compte créé, les Chercheurs accèdent à la plateforme Carbon Time Lab permettant de partager des recherches, articles et contenus ainsi que de prendre connaissance d'informations sur la séquestration du carbone. Il s'agit d'une plateforme d'open data. Tout Chercheur régulièrement inscrit peut en avoir accès et est susceptible de pouvoir utiliser les informations contenues dans les limites prévues au CGU. Les conditions d'utilisation des services Carbon Time Lab sont communiquées, pour acceptation, à l'Utilisateur lors de la création de son Compte. 

Toute Entreprise peut bénéficier de l'expertise de CARBON IMPACT afin de réduire ses émissions de carbone par la mise en place de solutions innovantes. Pour cela, l'Entreprise doit contacter CARBON IMPACT par l'intermédiaire de son formulaire de contact disponible sur le Site. Les conditions d'utilisation des services Carbon Time Act sont communiquées, pour acceptation, à l'Utilisateur lors de la création de son Compte. Ces services peuvent également faire l'objet de la conclusion d'un contrat spécifique entre CARBON IMPACT et l'Utilisateur. 

CARBON IMPACT offre ses services aux Entreprises et Investisseurs pour l'achat et la revente de crédit carbone et des certificats EAC. Les conditions d'utilisation des services Carbon Time Trade sont communiquées, pour acceptation, à l'Utilisateur lors de la création de son Compte. Ces services peuvent également faire l'objet de la conclusion d'un contrat spécifique entre CARBON IMPACT et l'Utilisateur. 

CARBON IMPACT est le titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques et contenus présents sur le Site . Aucune stipulation des CGU ne confère à l'Utilisateur un droit de propriété ou d'exploitation sur les marques ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de CARBON IMPACT. L'Utilisateur ne peut donc utiliser aucun visuel, logo, support de communication de CARBON IMPACT sans son accord express et écrit.

L'Utilisateur s'engage à faire connaître à CARBON IMPACT toute utilisation frauduleuse des marques, de son logo, des visuels, dont il aurait connaissance, et assurera à CARBON IMPACT son assistance pour la préservation de ses droits. 

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences résultant de son utilisation du Site et plus généralement de tout contenu publié sur le Site.

La responsabilité de CARBON IMPACT ne peut, en aucune manière, être engagée quant au contenu publié par les Utilisateurs sur ce site ou aux conséquences pouvant résulter de leur utilisation ou interprétation.

Il est rappelé que pour l'ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site CARBON IMPACT a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique. En cette qualité, CARBON IMPACT, s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l'adresse info@carbon-time.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l'article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d'en justifier le caractère manifestement illicite.

En application de ce statut, les Utilisateurs reconnaissent que CARBON IMPACT ne garantit ni la validité, ni la complétude, la licéité des contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs.

Il appartient aux Utilisateurs du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

CARBON IMPACT ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris toute perte de contenus ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, par suite d'une utilisation fautive de l'Utilisateur. 

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés et/ou édités par CARBON IMPACT. CARBON IMPACT ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces sites.

Le Site étant dépendant d'une connexion à Internet, CARBON IMPACT ne peut garantir que l'accès aux Services sera sans interruption. CARBON IMPACT se réserve le droit d'interrompre l'accès au Site momentanément pour des raisons de maintenance.

Pour la gestion de la relation entre CARBON IMPACT et l'Utilisateur, CARBON IMPACT pourra être amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs (les " Données Personnelles ") en qualité de responsable de traitement. Les Données Personnelles seront conservées pendant la durée de la relation, pouvant être augmentée des durées de prescription applicables.

L'Utilisateur peut prendre connaissance de la politique de confidentialité de CARBON IMPACT qui lui permettra de comprendre comment sont collectées, traitées et conservées ses données personnelles par CARBON IMPACT sur le Site. La politique de confidentialité est accessible à l'url suivante : https://www.carbon-impact.rocks/personal-data-policy.

CARBON IMPACT ne pourra être tenue pour responsable ou être considérée en manquement des CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre CARBON IMPACT et l'Utilisateur pour l'utilisation du Site. La division en articles et paragraphes n'a été adoptée que dans le but de commodité et ne doit pas être considérée comme pouvant affecter le sens et la portée de l'ensemble des clauses qui forment un tout indivisible.Conformément à l'article 1184 du Code Civil, lorsque la cause de nullité n'affecte qu'un ou plusieurs Articles des CGU, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cet ou ces Article(s) constitue(nt) un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. En dehors du cas précité, la nullité ou l'inopposabilité de l'un quelconque des Articles des CGU n'emporte pas nullité des autres Articles qui conservent toute leur force et leur portée.

Chaque partie s'interdit de céder ses droits et obligations au titre des CGU sauf dans les cas limitativement énumérés ci-après.CARBON IMPACT pourra transférer ses droits et obligations au titre des CGU à toute société qui viendrait à lui succéder dans le cadre d'une fusion, scission, acquisition, apport partiel d'actifs et plus généralement d'une opération de restructuration. L'Utilisateur s'engage à signer, à première demande, tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative du transfert des CGU. 

CARBON IMPACT se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance des modifications et à accepter la nouvelle version des CGU lors de sa connexion au Site. 

Les CGU sont soumises au droit français.
Tout litige lié aux CGU, qui n'aurait pas été résolu par la voie amiable, devra être soumis aux juridictions compétentes, à savoir le tribunal de commerce de Paris en première instance, et à la cour d'appel de Paris, même en cas d'appel en garantie, de pluralité des défendeurs ou de demande incidente.